CGV - Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) - MAISON GASRI

1. Coordonnées du Vendeur

Désignation	Détail
Nom de la Société	MAISON GASRI
Forme Juridique	Société à responsabilité limitée
Adresse du Siège	Rue de Lausanne 49c 1020 Renens VD
Numéro IDE / UID	CHE-402.335.927
Numéro de TVA	CHE-402.335.927
Contact	Virginie Leconte Bosvy - virginieleconte23@gmail.com
Directeur / Gérant	Virginie Leconte Bosvy

2. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par MAISON GASRI (ci-après « Le Vendeur ») auprès de ses Clients (personnes physiques majeures ou personnes morales), désirant acquérir les produits alimentaires (pâtisseries, etc.) et/ou autres produits proposés à la vente (ci-après « les Produits »).

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute commande.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à l'achat.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3. Commandes et Retrait

Modalités

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il désire commander en ligne et de procéder au paiement de la totalité du prix. Les modalités de commande incluent la sélection des Produits, la mise au panier, le paiement sécurisé et la sélection du mode de retrait avec la date et de l'heure.

Modification d'un produit ou de la date de retrait

Toute commande constitue un engagement ferme.

Aucune commande ne pourra être modifiée si ce n’est dans un délai d'au moins 48 heures avant la date et l'heure de retrait prévue.
Si la commande est passée dans un délai inférieur à 24 heures avant le retrait, elle ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement et/ou de modification, car elle est immédiatement transmise en préparation ou dans le planning de production.
Le Vendeur se réserve de refuser toute commande d’un Client avec lequel subsisterait un litige de paiement antérieur.

4. Tarifs et Paiement

Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable en Suisse.

Ces tarifs sont fermes et non révisables, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, hors période de validité de la commande déjà passée.
Une facture sera établie par le Vendeur et remise au Client.

Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande et doit être réalisé par voie de paiement sécurisé (carte bancaire, Twint, etc.). Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

5. Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est réalisé uniquement après le complet paiement du prix par celui-ci.

Le transfert des risques (perte, détérioration) est réalisé au moment où le Client prend physiquement possession des Produits au point de retrait convenu.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article 40d du Code des Obligations Suisse (CO), et au vu de la nature périssable des Produits vendus (produits alimentaires), le droit de révocation de l’offre ou de rétractation légale ne s’applique pas.

Par conséquent, le Client ne saurait se prévaloir d'un droit de rétractation après la validation de sa commande.

7. Garantie, Fraîcheur et Responsabilité

Garantie

Les produits vendus sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes de sécurité alimentaire.

Fraîcheur et Conservation

Nous recommandons que toutes les denrées alimentaires soient consommées le jour de l’achat.
Les produits doivent être conservés entre 0°C et 4°C pendant maximum 3 jours.
Il est strictement déconseillé de congeler les Produits, sauf indication contraire spécifique.
Le Client est responsable du respect des conditions de conservation après le retrait.

Réclamations

S'agissant de denrées périssables, et afin de faire valoir ses droits en cas de non-conformité avérée (défaut de fabrication, erreur de commande), le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 1 heure à compter du retrait/de la livraison, avec preuves (photographies) à l'appui.

Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, après preuve de la non-conformité et vérification par le Vendeur, celui-ci pourra procéder au remplacement du Produit ou à son remboursement dans un délai raisonnable.

Exclusion de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect des conditions de conservation par le Client.
Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien.
Cas de force majeure (voir Article 9).

8. Données Personnelles et Protection

MAISON GASRI s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse.

Collecte : Les données (Noms, coordonnées, adresse email, informations de paiement) sont collectées pour l'exécution du contrat de vente, le traitement des commandes et la livraison.
Destinataires : Les données sont utilisées par le Vendeur et ses prestataires (transporteurs, prestataires de paiement).
Droits du Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur.

9. Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, imprévisibles, et empêchant l'exécution des obligations dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération de ces obligations (Force Majeure) et entraînent leur suspension. Cela inclut, de manière non exhaustive, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, le blocage des transports ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit matériel suisse.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et des ventes sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, le for étant à Renens.